Groupe facebook : Les TUBINS de la Floride, 2021-11-16
Testaments et Legs de Propriétés en Floride:
Mise en garde : "Les textes présentés ici ne sont qu'à titre informel. Pour des réponses précises à un cas précis, il est toujours préférable de se référer à des personnes spécialisées dans ce type de démarche."
En Résumé:
http://www.portailquebecfloride.com/fr/nouvelles/386-testament-pour-les-snowbirds.html
"Votre ami peut faire un "Enhanced life estate Deed" auprès de la personne qui a fait le "closing" lors de son achat de propriété en Floride."
"Enhanced life estate Deed" or "Lady Bird" coûte environ $125.00 et est enregistré au comté de votre résidence. Permet de transférer votre propriété floridienne aux personnes désignées dans le "deed" sans homologation. Ce "Deed" sert seulement pour votre propriété en Floride."
https://www.deedclaim.com/florida/lady-bird-deed/
Comment règle-t-on les successions en Floride?
http://www.palmbeachenfrancais.com/infos-juridiques/item/la-verite-sur-le-testament-americain
Merci aux gestionnaires du site: "Palm Beach en Français" pour ces informations très pertinentes.
Petit résumé d'un ami SNOWBIRD:
Note: La fonction de Notaire comme on la connaît au Québec, n'existe pas dans l' Étât de la Floride... Ce sont des Avocats.es ou officiers spécialisés dans le domaine.
Bon on récapitule:
Si vous êtes propriétaire (vous et votre conjoint) (husband and wife) d'un Immeuble en Floride et que vous voulez léguer ce bien à vos enfants vous avez les choix suivants:
1 - Avoir un testament notarié du Québec. Le problème avec ceci est qu'il doit être homologué par la cour (ce qu'on appelle "probate") en Floride. Donc traduit en anglais, délai important et coût important (coût de traduction, par un avocat pour vous représenter etc...)
2 - Avoir un testament américain rédigé en anglais dans lequel vous faites le legs à vos enfants. Le problème avec ceci est que le testament américain n'est pas comme un testament au Québec. Le testament américain doit aussi être homologué par un tribunal. Donc coûts importants (avocat + frais) et délais importants.
3 - Le moyen le moins onéreux est de faire un "Enhanced Life Estate Deed" dans lequel vous indiquez que vous et votre conjoint conservez tous vos droits dans la propriété, tant que vous êtes vivants et le jour où les 2 conjoints sont décédés, le transfert se fait à vos enfants.
Donc si le premier conjoint décède, vous conserver tous vos droits dans la propriété. Si les 2 décèdent dans un accident ou encore le jour que le dernier conjoint décède, le transfert de propriété peut se faire à vos enfants.
Pour faire ce "Enhanced Life Estate Deed" vous avez le choix de prendre un avocat américain, qui va vous facturer de 175 à 250$ pour faire le travail.
Vous pouvez utiliser un agent de titre québécois qui va vous facturer beaucoup plus que l'avocat américain de 350$ à 600$.
Vous pouvez le faire vous même, en effectuant une recherche internet pour un "Lady Bird deed". Des sites vous offrent de compléter le document et de le retourner moyennant des frais d'environ 30$. Vous assermentez le document devant un "Notary Public" et par la suite, vous enregistrez le document dans le comté ou vous résidez. Exemple, Broward si vous habitez dans le coin de Fort Lauderdale.
Amis FB, J'espère que cette récapitulation servira tout le monde.
Merci Richard P.
Certaines personnes font ça, est-ce la bonne façon ???
"Il faut inscrire sur ton "TILLE" (TITRE DE PROPRIÉTÉ) AU BUREAU DU COMTÉ, où tu as acheté, le ou les noms à qui tu veux le léguer, exemple moi j'ai inscrit le nom de mes 3 enfants, mettons Julie ou Johanne ou Hélène et à votre décès la propriété va aller à qui tu l'as inscrit ..."
Commentaire d'un autre SNOWBIRD:
"C'est un "Quit Claim Deed", c'est un simple document où vous indiquez qui sera le propriétaire de votre bien à votre décès. Il y a des sites Web où vous pouvez compléter le document et le faire imprimer pour +/- 25$ Us. Par la suite il faut se faire assermenter par un juge de paix (commissaire à l'assermentation) afin de certifier que vous êtes bien la personne qui figure sur les documents. (La Nat Bank ou Desjardins Bank offrent ces services pour 10$ ou 20$). Par après vous allez aux bureaux d'enregistrement du compté (exemple: Broward) pour enregistrer vos documents , le coût est variable selon le nombre de personnes à enregistrer, environs 45$. Voilà."
Merci Yoan V.
Autre commentaire très pertinent d'une SNOWBIRD:
"Ce n'est pas à moi de donner la réponse, il est toujours préférable de se référer à un expert, ceci dans tous les domaines.... Ici, on parle légal. Il faut aller aux sources pour se faire aider..."
Merci Lucie
Autre commentaire:
"Notre amie, son mari est décédé et le "QUITCLAIM DEED" était aux noms des deux garçons et fait par un "Notary Public"et tout s'est bien passé et surtout sans problème. N'hésitez pas à vous renseigner...
Sur notre papier c'est bien écrit "Notary Signature" sous sa signature. Agent de titres ou 'Notary Public" , l'important c'est de prendre le moyen le plus sûr !"
Merci Réjeanne A.
Commentaire supplémentaire:
"Le "Notary" qui signe votre papier est un "Notary Public" Lui a le devoir de s'assurer que c'est bien vous qui a signé le document soit en disant qu'il (elle) vous connais personnellement ou qu'il (elle) a vu des documents vous identifiant. Tout document enregistré doit être assermenté pour la signature par un "Notary Public" pour assurer que la bonne personne a signé."
Commentaire intéressant pour les propriétaires dans une Association de Condos:
"Même si le document est préparé par un "Transfer Agent" lui ne signe pas, mais il doit avoir votre signature autentifiée par un "Notary Public" qui est souvent une Secrétaire dans son bureau. La Secretaire de notre Association de condo est "Notary Public" et on fait certifier nos documents par elle et sous sa signature c'est écrit: "Notary" et son étampe certifiant qu'elle est "Notary Public" . Elle est loin d'être une Notaire que l'on connait au Québec."
Merci Jean V.
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